Je cherche une location, il paraît qu’une loi plafonne les loyers. Est-ce que je peux en bénéficier ?
Tout dépend de la ville dans laquelle vous cherchez un logement. La loi ALUR a effectivement délimitée des zones tendues dans lesquelles les loyers sont effectivement plafonnés.
Je suis en zone tendue, donc mon loyer est plafonné ?
Dans toutes les communes se trouvant dans une zone tendue, le loyer du nouveau locataire « ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Le loyer est donc plafonné, le bailleur ne pouvant le fixer que dans la limite de celui du locataire précédent.
Comment vérifier que mon propriétaire n’a pas augmenté le loyer ?
Le propriétaire doit indiquer dans votre contrat de location le loyer appliqué au précédent locataire. Comment savoir s’il n’a pas menti ? Eh bien vous ne pouvez pas, aucun organisme n’est chargé de vérifier cela. La loi impose au propriétaire d’indiquer le montant mais ne lui impose pas de fournir le précédent bail. Le nouveau locataire n’a donc aucun moyen de vérifier véritablement cette information. Il faut donc s’en tenir à la bonne foi du propriétaire mais ne vous inquiétez pas car de manière générale ce dernier respecte la réglementation.
Je cherche un logement à Paris, j’ai entendu parler de plafonds de loyer par m². Comment ça marche ?
Le plafond loyer (loyer de référence majoré) dépend de quatre critères : le nombre de pièces, l’année de construction, le caractère vide ou meublé et l’adresse du bien. Pour connaitre votre plafond loyer, il vous suffit de consulter le site officiel referidf.com. En rentrant les caractéristiques de votre bien vous obtiendrez votre plafond loyer. La loi a prévu une exception au plafond loyer. Dans certains cas, le propriétaire peut faire un complément de loyer.
Dans quels cas le propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer ?
Ce complément de loyer ne peut s’appliquer qu’au loyer de référence majoré et doit être justifié (une vue exceptionnelle, un grand balcon, une cuisine équipée dans un logement loué « vide », etc.).
Cependant, il n’existe aucune liste légale des caractéristiques qui peuvent justifier un complément de loyer, ni de grille tarifaire pour le fixer.
Comment est fixé le montant du complément de loyer ?
Paris étant située en zone tendue, le loyer est fixé dans la double limite :
- du loyer appliqué au locataire précédent ;
- et du loyer de référence majoré par mètre carré par mois de surface habitable tel que fixé par la préfecture.
Si le logement fait l’objet d’une première mise en location, ou encore, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le bailleur peut fixer le loyer du nouveau locataire dans la limite du loyer de référence majoré établi pour le type de logement et le quartier où il se trouve.
J’ai signé mon bail avant la loi ALUR, je peux demander au propriétaire de baisser mon loyer ?
Non, ces règles de fixation ne concerne que les baux signés depuis le 1er août 2015 (ainsi que les renouvellements de contrats antérieurs mais c’est une hypothèse très rare). Les baux signés avant cette date ne seront jamais concernés même s’ils se reconduisent dans le futur.